Conditions générales de vente

La société SELYS DIFFUSION (I-NOVA) gère et assure l’exploitation de ce site. Toute prise de commande d’un produit figurant sur ce site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acte de commander en ligne, et donc d’accepter les conditions générales de vente, supplée la signature manuscrite de la commande. Les conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Dans ce cas la mise à jour est datée et ne s’applique qu’aux commandes postérieures à la nouvelle date.

 

Produits

Les photos sont communiquées à titre illustratif, et n'ont pas de valeur contractuelle. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises hors participation aux éventuels frais de livraison.

SELYS DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Paiement

Le paiement des articles s’effectue en totalité au moment de la commande (sauf dans le cas d'une réservation avec paiement d'un acompte). Les modes de paiement à la disposition du client sont : la carte bancaire (CB / Visa / Mastercard / E-Cartebleue / Visa Electron) via site sécurisé STRIPE ou PAYPAL , le virement bancaire. Sont également acceptés les paiements avec Paypal. Le délai de disponibilité de la marchandise prend effet à partir du moment où le paiement est effectué en totalité. Les paiements par carte bancaire sont effectués par le logiciel du serveur sécurisé STRIPE qui crypte les informations bancaires afin de certifier le caractère privé et protégé des transactions. Lors du paiement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements bancaires de STRIPE. Vos données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par notre serveur.

Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de SELYS DIFFUSION.

Commandes

L’enregistrement de la commande est confirmé par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément. La commande n’est donc considérée comme acceptée qu’à compter de la confirmation de celle-ci par I-NOVA. Les commandes effectuées à distance mais qui ne font pas l’objet d’un paiement en ligne, sont validées manuellement par échange de fax ou d’e-mail (sous réserve que le client atteste au moment de la signature de son bon de commande, avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente). . En cas de modification ou d’annulation de commande, celle-ci est soumise à une demande à I-NOVA. En effet, toute interruption de commande fait l’objet d’une prise de contact avec le fournisseur afin de s’assurer que la marchandise n’est pas encore dans le circuit de fabrication ou de livraison. Si l’interruption ne peut se faire, la marchandise sera livrée et pourra faire l’objet d’un retour (voir article « retour marchandise ») dans le cadre du droit légal de rétractation. Le client ne peut refuser la livraison de sa commande, si celle-ci n’a pu être interrompue, sous peine de se voir défalquer une moins-value correspondant aux divers frais de retour, manutention et traitement induits par son refus.

Livraisons

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande, ou en Relais Colis. Seuls les colis dont le poids est inférieur à 30kg et qui respectent les limites d'encombrement peuvent faire l'objet d'une livraison en Relais Colis. Les produits lourds ou encombrants (plateaux, bureau, meubles...) sont systématiquement livrés par transporteur en pas de porte. Pour les livraisons à domicile, les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant la maison ou au pied de l'immeuble. Un avis de passage peut-être déposé dans la boite aux lettres. Sur certains articles, les livraisons peuvent faire l'objet de conditions particulières. Ces conditions sont communiquées soit directement sur le site au moment de la commande ou bien après la validation de celle-ci.

La présence de la personne majeure préalablement prévenue par le transporteur pour réceptionner la marchandise est indispensable. En cas d'absence, la marchandise sera ramenée au dépôt du transporteur et livrée une nouvelle fois aux frais du client. Si le transporteur s'avisait de livrer à une date non convenue, la livraison devrait être refusée par toute personne non habilitée à contrôler la marchandise, faute de pouvoir prétendre à un éventuel recours ultérieur (la nouvelle livraison étant à la charge du transporteur). Il est impératif que la marchandise soit entièrement déballée et vérifiée (au moment de la livraison ou lors du retrait en Relais Colis), avec le plus grand soin par vous-même ou par une personne que vous aurez habilitée à le faire. En signant le Bon d'émargement du transporteur, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état conforme à ce qui lui a été vendu (état, quantité, référence, couleur, etc).

En cas d'avarie, d'article manquant ou non conforme, le client a deux possibilités : refuser sa commande ou l'accepter dans son intégralité. Dans les deux cas, il devra impérativement indiquer les raisons qui motivent le refus, ou les réserves en cas d'avarie partielle, sur le bon d'émargement du transporteur dont il gardera copie. Attention, les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. Le fait d'accepter la globalité d'une commande faisant l'objet d'une avarie partielle permet au client de gagner du temps si la commande est urgente. Dans les cas de dommages liés au transport, la désignation de l'article et la mention avarie de transport doivent figurer sur le récépissé que la commande soit ou non refusée, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. Il est recommandé de prendre des photos justifiant du problème (colis abîmé, produit cassé). En cas de livraison non conforme à la commande, le client doit en informer I-NOVA au plus tard le jour ouvré suivant le jour de la livraison. Important : la mention " sous réserve de déballage " n'a aucune valeur légale. Lorsqu'un client professionnel fait livrer sa commande sur un chantier ou chez son client final, il devra impérativement habiliter une personne de son choix pour réceptionner sa commande dans les conditions ci-dessus. Dans tous les cas, le Client doit vérifier l'état des articles livrés sous 48h, passé ce délai aucun recours ne sera possible.

Aucun dédommagement, échange ou remboursement ne sera effectué si les conditions listées ci-dessus ne sont pas remplies. Le cas échéant, votre seul recours sera de vous retournez contre le transporteur dans les trois jours en lui signalant l'avarie par lettre recommandée avec accusé de réception, comme vous y autorise l'article L.133-3 du code du commerce.

Retour marchandises ( délais de rétractation)

Dans le cadre du droit de rétraction prévu par la loi Hamon sur l'e-commerce, le client dispose d’un délai de 14 jours  à compter du lendemain de la réception du bien pour retourner à ses frais les marchandises qu’il ne souhaite pas garder. Dans ce cas les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du coupon de retour dûment rempli joint à la facture. Les articles incomplets, endommagés ou salis ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Pour effectuer un retour, le client doit au préalable contacter un conseiller par e-mail via la rubrique « Contactez ». Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué et I-NOVA enregistrera sa demande de retour.  Dans tous les cas, le client devra vérifier que le produit est assuré pour sa valeur marchande par le transporteur qu’il aura choisi, car c’est à ses risques que s’effectue le retour de la marchandise. Aucun envoi en port dû ou en contre-remboursement ne sera accepté. Si le client souhaite un remboursement à défaut d’un échange ou d'un avoir, celui-ci sera effectué dans les 14 jours via le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat.

Garantie

Tous nos produits bénéficient d’une garantie de 5 ans contre les défauts de matériaux et les défauts dus à des vices de fabrication à compter de la date de réception de la commande (France métropole uniquement). La garantie est limitée à 2 ans pour les unités motorisées, pièces électronique et cartes électronique. Dans le cadre de cette garantie, le produit sera gratuitement réparé ou remplacé à l’appréciation de I-NOVA. L’usure normale est exclue de la garantie. L’application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée. Elle ne peut également donner lieu à une reprise de l’appareil, à un remboursement partiel ou autre indemnité à quel titre que ce soit. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnés par des produits chimiques ou si le produit ne fonctionne plus ou est détérioré à cause de facteurs externes : Dégâts des eaux, foudre, incendie, griffures, exposition à des températures extrêmes, intempéries, acides, solvants, négligence ou mauvaise utilisation, le produit est utilisé avec un matériel différent de celui qui est mentionné sur ou dans l’emballage. La garantie n’est pas valable si le Client modifie ou s’il fait modifier les éléments ou une partie de l’appareil, par rapport à la fourniture d’origine.

Garantie commerciale et SAV

S’il s’agit d’une panne identifié, les pièces nécessaires seront envoyées au clients ( exemples : télécommandes, boitier de contrôle, commande filaire). Dans certains cas le retour SAV sera nécessaire pour l’expertise et le diagnostic de la panne.
Dans le cadre d'un retour en SAV, le produit sera expertisé et un diagnostic sera établi. Le délai moyen pour est d’environ 4 semaines. Pour mettre en place une procédure SAV, veuillez suivre les étapes suivantes:
Veuillez contactez notre service SAV par email à : Sav@inova-france.fr
Veuillez nous préciser votre nom, numéro de commande, le problème rencontré ainsi que les photos de votre installations et vidéo du disfonctionnement. Notre équipe de technicien prendra en charge votre dossier. Dans le cas ou un retour SAV est indispensable car l’envoi de pièce n’est pas en mesure de solutionner le problème, veuillez suivre les étapes suivantes:
Imprimer le formulaire SAV et complétez le. Sur ce formulaire vous trouverez aussi l'adresse de retour à laquelle expédier votre colis contenant le produit retourné. N'oubliez pas de préciser dans le champ message du formulaire de retour le problème constaté afin que nous puissions traiter au mieux le SAV. Inscrivez aussi sur ce formulaire le numéro de retour que nous vous avons communiqué par email.
Préparer votre colis retour :
Si le carton du colis que vous avez reçu ne sont pas trop endommagés, pensez à le réutiliser en vous assurant qu’ils ferment correctement et que la boite d'emballage contenant le produit est bien calée dans le colis. Refermez bien le colis avec du scotch PVC. Dans le cas contraire ne renvoyez jamais un produit sans colis pour protéger l'emballage de celui-ci.
Tout envoi en SAV de produit dans du papier kraft, du film plastique ou tout autre emballage ne protégeant pas l'intégrité du matériel sera refusé et la garantie constructeur ne sera plus applicable sur ce produit étant donné qu'une négligence dans l'usage du produit aura été constatée. Joignez impérativement dans votre colis le formulaire SAV ainsi qu'une copie de votre facture d'achat pour nous permettre d'identifier la marchandise retournée.
Envoyer votre colis :
Les frais de port retour sont à votre charge, ceux de réexpédition à notre charge si le défaut est constaté et si le produit est éligible au SAV (c’est à dire si le produit a été utilisé de manière normale dans le respect des recommandations constructeur et qu'il n'est pas endommagé).
Attention: nous vous conseillons de choisir un service de transport (avec remise contre signature pour nous expédier votre colis, en cas de vol durant le transport ou non réception du colis nous ne pouvons être tenu pour responsables et seul les assurances souscrites auprès du transporteur vous permettront d'être dédommagé le cas échéant. Dans tous les cas, le client devra vérifier que le produit est assuré pour sa valeur marchande par le transporteur qu’il aura choisi, car c’est à ses risques que s’effectue le retour de la marchandise
Si vous avez bien mis dans le colis:
- Le produit défectueux avec les accessoires dans son carton.
- Le formulaire SAV renseigné avec une description précise du problème et le numéro de retour que nous vous avons communiqué
- Une copie de la facture d'achat
Votre colis est prêt! Vous pouvez nous l'envoyer. Utilisez l'adresse de retour précisée sur le formulaire SAV pour affranchir votre colis et nous le retourner. Dès réception de votre colis, nous procéderons alors au test de celui-ci conformément au descriptif du ou des problèmes que vous aurez mentionné. Si le défaut est constaté nous procèderons à la réparation gratuite du produit si l’acheteur est sous garantie. le produit sera réparé et vous sera retourné dans les plus brefs délais dans un point relais proche de chez vous ou en bureau de poste (choix du point de retrait  afin de vous être remis sur signature et contre présentation d'une pièce d'identité.) Si le produit n'est pas réparable il vous sera échangé et retourné. Si aucun défaut n'est constaté nous vous tiendrons informé par email du résultat de nos tests et dans ce cas les frais retour seront à votre charge. Nous vous demanderons alors de nous faire parvenir un bordereau d'affranchissement retour. Si votre produit est défectueux, et ne peut être réparé, ou échangé contre un identique, i-nova vous fera bénéficier d’un avoir du montant de votre achat utilisable sur inova-france.fr ou vous échangera votre produit contre un modèle équivalent en terme de spécifications techniques. Les avoirs ont une durée de validité de 3 mois. Si vous nous retournez le colis sans remise contre signature, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête transporteur ne pourra alors être faite.
Exclusion de garantie:
Quels sont les cas d’exclusion de garantie constructeur ?
Si la panne est due à un accident, une mauvaise utilisation de l’appareil ou une négligence (Votre appareil porte des marques de détérioration : impact, usure extérieure, déformation due à une chaleur excessive)
Un transport de l’appareil effectué sans protection adéquate
Une modification ou une transformation notable de l’appareil
(Votre appareil n’est plus strictement identique à ses caractéristiques d’origine)
Une mauvaise installation de l’appareil (Il peut être prouvé que votre appareil n’était pas installé dans un lieu approprié à son utilisation). Le produit ne fonctionne plus ou est détérioré à cause de facteurs externes : Dégâts des eaux, foudre, incendie, griffures, exposition à des températures extrêmes, intempéries, acides, solvants,
Le produit est utilisé avec un matériel différent de celui qui est mentionné sur ou dans l’emballage
Si l’appareil sous garantie a été démonté (Vous avez démonté votre appareil ou il a déjà été réparé par un SAV autre qu’un SAV agréé par le constructeur)
Si votre appareil porte des marques d’oxydation (Certains produits électroniques comportent une pastille qui change de couleur si le produit a été exposé à une forte humidité ou s’il a été mouillé)
Malheureusement, dans l’ensemble de ces cas, il n’y a pas de recours possible.
Vous allez devoir payer les réparations de votre produit, s’il est réparable, ou payer le devis et les frais de retour s’il est irréparable mais que vous voulez quand même le récupérer.

 

Ventes à l'étranger

En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de I-NOVA. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Réserve de propriété

De convention expresse I-NOVA demeure propriétaire des marchandises jusqu’au jour de leur entier paiement conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Néanmoins l’acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.